Art. L2421-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L0199H9A

                    La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.

   En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

   Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

   Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l'annulation d'une désignation comme RSS » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Effet de l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale sur la demande d'autorisation administrative de licenciement » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Chronique de droit du licenciement des salariés protégés - Année 2016 » / chronique / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Extension de la protection prévue par le Code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif » / brèves / le quotidien du 3 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi d'une QPC portant sur des dispositions relatives aux effets d'une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prononcée aux torts de l'employeur » / brèves / lexbase social n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la réintégration d'un salarié protégé qui a différé sa demande de réintégration effective dans l'entreprise jusqu'à la réalisation préalable par l'employeur d'un certain nombre de conditions » / brèves / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés

Art. L2421-1, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document