Art. L2411-22, Code du travail

Lecture: 1 min

L0168H94

                    Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

   Cette autorisation est également requise pour :

   1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;

   2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Vers la nomination des conseillers prud'hommes et au-delà » / textes / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Date de la résiliation judiciaire : une confirmation au devenir bien incertain » / jurisprudence / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi d'une QPC portant sur des dispositions relatives aux effets d'une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prononcée aux torts de l'employeur » / brèves / lexbase social n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Précisions relatives à la fixation de la date de résiliation du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 15 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le cessionnaire de l'entreprise est-il censé connaître les mandats extérieurs détenus par les salariés cédés ? » / jurisprudence / lexbase social n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé postérieurement à un transfert : obligation pour le salarié qui se prévaut d'une telle protection de prouver qu'il en a informé le nouvel employeur ou que ce dernier en avait connaissance » / brèves / le quotidien du 24 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conseiller prud'hommes : détermination des indemnités dues au conseiller qui a pris acte de la rupture de son contrat et dont l'élection a été annulée » / brèves / le quotidien du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation gardienne du principe de recodification du Code du travail à droit constant » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Tour d'horizon des conséquences du transfert d'entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transfert d'entreprise : le salarié protégé licencié irrégulièrement par le cédant peut demander une indemnité au cessionnaire dans le cadre de sa réintégration » / brèves / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés

Art. L2411-22, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document