Art. L2411-5, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Statut protecteur des salariés : les batailles se perdent dans la précipitation » / jurisprudence / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 29 mai au 2 juin 2017 » / panorama / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le juge judiciaire et la décision administrative illégale » / jurisprudence / lexbase social n°657 du 2 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la compétence juridictionnelle en cas de refus d'examen par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement lorsque le salarié n'est pas protégé » / brèves / le quotidien du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 au 7 novembre 2015 » / panorama / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Demande relative à l'indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de poursuite du contrat de travail illégalement rompu : le montant et les délais » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Etablissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle : absence d'extension de la protection dont bénéficient les délégués du personnel au représentant des salariés au conseil d'administration » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Violation du statut protecteur du délégué personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul : précisions relatives au montant de l'indemnité due » / brèves / le quotidien du 23 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés