Art. L2411-2, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Impossibilité pour le juge judiciaire d'apprécier la validité d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective : réserve de compétence du juge judiciaire pour la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les gérants non-salariés de succursales bénéficient de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail sous réserve des dispositions particulières les concernant » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Précisions quant aux conditions pour conclure une transaction à la suite de la signature d'une convention de rupture du contrat de travail entre les parties » / brèves / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Précisions quant aux conditions pour conclure une transaction à la suite de la signature d'une convention de rupture du contrat de travail entre les parties » / brèves / le quotidien du 2 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Protection contre licenciement : représentants du personnel institués par voie conventionnelle relevant d'une catégorie de même nature que celle prévue par la loi » / brèves / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Conseiller prud'homme : les conséquences de la fraude et du manquement à l'obligation de loyauté relativement à l'application du statut protecteur » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés