Art. L2325-8, Code du travail
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L9804H8M
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le paiement des heures passées par un représentant du personnel aux réunions organisées par l'employeur peut se cumuler avec l'indemnité de congés payés » / jurisprudence / lexbase social n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué du personnel : paiement des heures de délégation prises pendant les congés du salarié » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les heures de délégation peuvent donner lieu à repos compensateur de remplacement » / jurisprudence / lexbase social n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le contingent d'heures de délégation des membres du comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les interventions des membres du comité d'entreprise relevant des heures de délégation » Abonnés
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