Art. L2324-27, Code du travail

Art. L2324-27, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. L2324-27, Code du travail

Lecture: 1 min

L9785H8W

                    Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « De la force probante d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice permettant de prouver l’existence d’une faute d’une gravité suffisante d’un salarié protégé » / brèves / lexbase social n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « La durée des mandats des délégués au comité central d'entreprise » Abonnés