Art. L2324-8, Code du travail
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L9744H8E
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Assouplissements en matière de sanction pénale du droit conventionnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procès-verbal de carence et procédure de licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
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