Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La détermination unilatérale du protocole préélectoral par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Maintien du financement patronal des activités sociales du comité d'entreprise en cas de restructuration » / jurisprudence / lexbase social n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
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