Art. L2324-5, Code du travail

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L2973H9Y

                    Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'article L. 2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel : action possible d'un seul salarié » / brèves / le quotidien du 30 mai 2011 Abonnés

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