Art. L2323-83, Code du travail
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L2949H94
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Budget social du comité d'entreprise : les dépenses liées aux activités gérées par l'employeur sont comprises dans le calcul de sa contribution » / brèves / le quotidien du 14 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Enfin une définition des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ! » / jurisprudence / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés