Art. L2323-12, Code du travail

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L2751H9R

                    Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

   A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Possibilité pour le comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement » / brèves / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CE/CSE : l’assistance d'un expert-comptable s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis » / jurisprudence / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas d'application d'un accord collectif étendu. » / jurisprudence / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés

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