Art. L2323-1, Code du travail
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L2720H9M
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Premières précisions relatives à la définition du régime juridique de la rupture conventionnelle collective » / brèves / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision relative à la réunion demandée par «la majorité» des membres du comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de septembre à décembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Consultation des représentants du personnel d’une filiale lors d’une OPA visant la société- mère d’un groupe de dimension communautaire » / jurisprudence / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Ordonnance relative aux marchés publics : le comité d’entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De quelques conséquences de la cession d'une branche d'activité d'un groupe » / jurisprudence / lexbase social n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'action en justice des syndicats et du comité d'entreprise pour l'application d'une convention collective » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Opération de concentration et information du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise pour siéger au comité de groupe : impossibilité pour le syndicat de mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice » / brèves / le quotidien du 8 août 2014 Abonnés