Art. L2322-7, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : interdiction des agissements sexistes (art. 20), négociation en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise (art. 21), réforme des IRP (art. 22) et de la représentativité des organisations patronales (art. 23) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La suprématie du cycle électoral (à propos de quatre arrêts en date du 19 février 2014) : le mieux, ennemi du bien ? » / jurisprudence / lexbase social n°561 du 6 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation fait preuve de souplesse » / jurisprudence / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'organisation d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'une augmentation des effectifs de l'entreprise : principe et mise en oeuvre » / jurisprudence / la lettre juridique n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La caducité des mandats de représentants syndicaux à l'occasion du renouvellement de la délégation du personnel au comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés