Art. L2322-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Toutes les décisions en matière de reconnaissance d'une UES sont désormais susceptibles d'appel ! » / jurisprudence / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Reconnaissance d'une UES : jugements susceptibles d'appel » / brèves / le quotidien du 8 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 novembre 2009 » / panorama / lexbase social n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Au seuil de l'entreprise, le calcul de l'effectif : retour sur les modalités de mise en oeuvre » / le point sur... / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Reconnaissance d'une UES et caducité des mandats syndicaux » / jurisprudence / lexbase social n°350 du 14 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale sont définis par les parties » / brèves / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation du jugement ayant reconnu une unité économique et sociale : effet sur les mandats en cours... » / jurisprudence / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés