L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté de réunion : principes généraux et portée en droit français » / le point sur... / lexbase public n°309 du 21 novembre 2013Abonnés