Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation et élection des représentants du personnel : le strict respect des règles légales présidant à l'attribution des mandats » / jurisprudence / lexbase social n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué du personnel : un délégué du personnel ne peut apporter à un autre syndicat le bénéfice de son élection » / brèves / lexbase social n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
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