Art. L2314-27, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 au 7 novembre 2015 » / panorama / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Demande relative à l'indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de poursuite du contrat de travail illégalement rompu : le montant et les délais » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La durée minimale légale du mandat, étalon de l'indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié » / jurisprudence / lexbase social n°611 du 7 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Violation du statut protecteur du délégué personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul : précisions relatives au montant de l'indemnité due » / brèves / le quotidien du 23 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu par le délégué du personnel : droit à une indemnité pour violation du statut protecteur » / brèves / le quotidien du 22 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Absence de contestation de la désignation d'un délégué du personnel devant le tribunal d'instance dans les délais impartis : impossibilité de revendiquer le caractère frauduleux de cette candidature » / brèves / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 23 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur les élections professionnelles et consultation du comité d'entreprise en cas de franchissement de seuil » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Montant de l'indemnité "forfaitaire" allouée aux salariés protégés illégalement licenciés : enfin des éclaircissements ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés