Art. L2314-23, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord préélectoral et maintien de la qualité d'établissement distinct » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La détermination unilatérale du protocole préélectoral par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation des élections : violation des principes généraux du droit électoral » / brèves / le quotidien du 11 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole préélectoral régulier : caractère obligatoire » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation fait preuve de souplesse » / jurisprudence / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections : désignation d'observateurs » / brèves / lexbase social n°442 du 2 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le vote, le code-barres et l'anonymat » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote » / brèves / le quotidien du 16 mars 2009 Abonnés