Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation fait preuve de souplesse » / jurisprudence / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole d'accord préélectoral : règle de l'unanimité » / brèves / le quotidien du 15 avril 2011 Abonnés
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