Art. L2261-19, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le Conseil constitutionnel et les accords dérogatoires » / jurisprudence / lexbase social n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le portage salarial devant le Conseil Constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°560 du 27 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Vers une obligation de transparence en matière de désignation d'un organisme gestionnaire du régime de prévoyance ? » / jurisprudence / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la représentativité des organisations patronales » / jurisprudence / lexbase social n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation d'un arrêté d'extension pour non-respect de la procédure de négociation » / jurisprudence / lexbase social n°497 du 13 septembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation d'un arrêté d'extension : négociations séparées avec certaines organisations patronales » / brèves / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Extension d'un accord national professionnel : validité de l'arrêté portant extension de l'accord national professionnel du 10 mai 2007 » / brèves / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés