Art. L2261-15, Code du travail
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L2443H9D
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Des effets de l’extension d’un accord collectif par la réintégration dans l’assiette des cotisations de primes qui auraient dû être versées aux salariés » / brèves / lexbase social n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Compétence du ministre du Travail pour l’extension d’un avenant, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord professionnel : la Cour de cassation affirme la compétence exclusive du juge administratif » / jurisprudence / lexbase social n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Précisions sur le périmètre de contrôle du juge judiciaire sur le champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transferts conventionnels des contrats de travail et égalité de traitement : la Cour de cassation s'inscrit dans l'évolution générale de la législation du travail » / jurisprudence / lexbase social n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Formation : prochaine extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats » / brèves / lexbase avocats n°186 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 15 mars 2014 » / panorama / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions d'extension de la Convention collective nationale du Pôle emploi : précisions sur les conditions d'application des articles L. 2261-22 et L. 5312-9 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Repos dominical : le Conseil constitutionnel valide l'article L.3132-29 du Code du travail » / jurisprudence / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « L'ANI sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 » / textes / lexbase social n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « L'exigence de la soumission personnelle de l'employeur à la convention collective » Abonnés
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