Art. L2243-2, Code du travail
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L2404H9W
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Présentation de la nouvelle prime de partage des profits » / textes / lexbase social n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions réglementaires sur la réduction du montant de certaines exonérations en cas de non-respect par l'employeur de son obligation annuelle de négocier sur les salaires » / textes / lexbase social n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés