Art. L2243-1, Code du travail
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L2402H9T
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions réglementaires sur la réduction du montant de certaines exonérations en cas de non-respect par l'employeur de son obligation annuelle de négocier sur les salaires » / textes / lexbase social n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
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