Art. L2143-13, Code du travail

Art. L2143-13, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L2200H9D

                    Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

   Ce temps est au moins égal à :

   1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

   2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;

   3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.

   Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Précisions relatives au paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par un contrat d'association » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un contrat de travail existe entre le maître contractuel et l'établissement privé d'enseignement sous contrat où il enseigne » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2008 Abonnés

Art. L2143-13, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document