Art. L2143-7, Code du travail
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L2188H9W
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 juin au 23 juin 2012 » / panorama / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Heures de délégation : droit au paiement des indemnités compensant une sujétion particulière de l'emploi, qui constituent un complément de salaire » / brèves / le quotidien du 16 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La reconnaissance d'une unité économique et sociale est (presque) indépendante de la désignation du délégué syndical » / jurisprudence / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation d'un nouveau DS est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée » / brèves / le quotidien du 24 février 2009 Abonnés
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