Art. L2143-3, Code du travail
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L2181H9N
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit transitoire de la représentativité syndicale dans l'entreprise : rappel des conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un délégué syndical » / brèves / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué syndical : la désignation est subordonnée à la création d'une section syndicale, désormais conditionnée par l'existence d'une pluralité d'adhérents » / brèves / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi du 20 août 2008 et réforme de la démocratie sociale : premières précisions sur le droit transitoire et les règles applicables à la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 juillet 2008 au 11 juillet 2008 : troisième sélection* » / panorama / lexbase social n°315 du 31 juillet 2008 Abonnés
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