Art. L1441-39, Code du travail
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L2001H9Y
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Vers la nomination des conseillers prud'hommes et au-delà » / textes / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Toute personne éligible ou mandataire relevant du CPH pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent » / brèves / lexbase social n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui-auquel il appartient » / brèves / le quotidien du 22 juin 2009 Abonnés
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