Art. L1251-35, Code du travail
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L1586H9M
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le salarié peut agir contre l'entreprise utilisatrice (recours à l'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre) et contre l'entreprise de travail temporaire (absence de contrat de mission ou de motif de recours) » / jurisprudence / lexbase social n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de mission : requalification pour emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La fraude (du salarié) corrompt toute chose » / jurisprudence / lexbase social n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Cumul de requalifications en matière de travail temporaire : la Cour de cassation persiste et signe ! » / jurisprudence / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
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