Art. L1245-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Possibilité pour un salarié de droit privé engagé par le biais de CDD illicites de demander leur requalification même en cas d’existence d’un statut de droit public » / brèves / lexbase social n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L’importance du cas de recours à chaque CDD successif » / jurisprudence / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Succession de contrats de travail à durée déterminée : précisions relatives à la licéité de l’absence de délai de carence » / brèves / la lettre juridique n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets limités de la requalification d'un CDD en CDI : le terme, rien que le terme ! » / jurisprudence / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée sur la rémunération du salarié » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets de la requalification des contrats à durée déterminée » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'autorisation de la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en CDI et à la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement » / brèves / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Précisions relatives à la date à laquelle remonte les effets de la requalification de CDD en CDI et caractérisation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en matière de CDD » / brèves / le quotidien du 6 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'absence de transformation tacite en CDI d'un CDD conclu pour une durée supérieure à six ans - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°394 du 19 novembre 2015 Abonnés