Art. L1243-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L1462H9Z

                    La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

   Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Arrêt d'encadrement par le directeur de thèse du doctorant en CDD : absence de cas de force majeure justifiant la rupture anticipée de la convention CIFRE » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Dépôt de plainte, liberté d'expression : pas de carton rouge pour le joueur professionnel de football ! » / jurisprudence / lexbase social n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Assurance chômage : l'indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse déclenche le délai spécifique de carence » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de chantier : le contrat qui ne mentionne pas qu'il a été conclu à durée déterminée dans le cadre d'un contrat d'usage est à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : non-exonération des indemnités de rupture anticipée injustifiée d'un CDD » / brèves / le quotidien du 17 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Nathalie Martial-Braz, Maître de conférences, Université Rennes 1, CDA-PR - Octobre 2009 » / chronique / la lettre juridique n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Salaires, rémunérations et droits voisins : l'articulation complexe des rétributions de l'artiste-interprète » / jurisprudence / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Les redevances versées à l'artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires, elles rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur » / brèves / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le CDD à terme imprécis a pour terme le retour de la personne remplacée » / brèves / lexbase social n°339 du 26 février 2009 Abonnés

Art. L1243-4, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document