Art. L1235-13, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Absence d'information du motif économique et du bénéfice de la priorité de réembauche du salarié acceptant un contrat de sécurisation professionnelle : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement » / brèves / lexbase social n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération des indemnités de licenciement prononcées par sentence arbitrale : quand l'arbitre se fait juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'avenir de la question prioritaire de constitutionnalité en droit du travail à partir de quelques interrogations concrètes » / textes / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements et information de l'administration du travail : des obligations sévèrement sanctionnées » / jurisprudence / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés