Art. L1235-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail à la suite d’un refus d’habilitation par l’autorité préfectoral : absence d’obligation de reclassement pour l’employeur » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Autorisation de licenciement par ordonnance du juge-commissaire résultant d’une fraude : possibilité de contester le motif économique du licenciement » / brèves / lexbase affaires n°560 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Autorisation de licenciement par ordonnance du juge-commissaire résultant d’une fraude : possibilité de contester le motif économique du licenciement » / brèves / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail : acte d'insubordination du salarié » / brèves / lexbase social n°526 du 1 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nouvelles illustrations de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°515 du 7 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Invention d'un salarié : appartenance à l'employeur en cas de précision dans le contrat de travail » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 juin 2010 » / panorama / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférente » / jurisprudence / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de reclassement ne porte pas sur les emplois non salariés de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement et non-respect des procédures conventionnelles : la Cour de cassation toujours aussi intransigeante » / jurisprudence / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés