Art. L1233-31, Code du travail

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L1166H93

                    L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

   Il indique :

   1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

   2° Le nombre de licenciements envisagé ;

   3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

   4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

   5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

   6° Les mesures de nature économique envisagées.

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