Art. L1233-30, Code du travail

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L1163H9X

                    Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.

   Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.

   Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à :

   1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

   2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

   3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

   Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

   Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : seules les entreprises de plus de 50 salariés à la date d'engagement de la procédure doivent élaborer un PSE » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable de l'employeur de ses obligations en matière de GPEC » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Chronique trimestrielle des juridictions du fond de Stéphanie Martin-Cuenot, Juriste en droit social - Mars 2009 » / chronique / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés

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