Art. L1233-29, Code du travail
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L1160H9T
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2016 (volet cotisations sociales et recouvrement) : une LFSS d'aménagements techniques et d'ajustements » / textes / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de validation/homologation d'un PSE est communicable à toute personne » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Autorisation de licenciement du salarié protégé : pas d'annulation pour insuffisance du PSE » / jurisprudence / lexbase social n°604 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Chronique trimestrielle des juridictions du fond de Stéphanie Martin-Cuenot, Juriste en droit social - Mars 2009 » / chronique / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
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