Art. L1233-28, Code du travail
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L1158H9R
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La prescription de l'action en contestation du licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable de l'employeur de ses obligations en matière de GPEC » / jurisprudence / lexbase social n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
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