Art. L1233-4, Code du travail
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L1105H9S
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Commentaire de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » / textes / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Publication de la loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » / brèves / le quotidien du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » / brèves / le quotidien du 12 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l'emploi : les sociétés d'un groupe ne sont pas tenues par l'obligation de reclassement qui ne pèse que sur l'employeur » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La proposition d'une modification du contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de reclassement : l'employeur ne peut limiter les emplois disponibles proposés au salarié ayant refusé la modification de son contrat pour motif économique » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte et indemnité spéciale de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement » / brèves / lexbase social n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de reclassement ne porte pas sur les emplois non salariés de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord et licenciements économiques... Questions à Maître Stéphanie Stein, Avocat associée du cabinet Eversheds » / questions à... / la lettre juridique n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
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