Art. L1225-71, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Les conditions d’application de la protection accordée aux salariées enceintes en cas d’action en résiliation judiciaire du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Des effets de l’absence d’information de la salariée sur sa grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire » / brèves / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Principe de nullité du licenciement de la salariée enceinte et incidences des dispositions conventionnelles sur la période de protection de la salariée » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement nul de la salariée enceinte en raison du caractère tardif de la décision de réintégration et période couverte par la nullité » / jurisprudence / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La protection contre le licenciement en cas de maternité prorogée par les congés annuels » / jurisprudence / lexbase social n°570 du 15 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Précision quant au point de départ de la "protection relative" à la suite d'un congé maternité et rappel des exceptions à cette protection » / brèves / le quotidien du 6 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Méconnaissance du droit à la formation professionnelle : absence d'atteinte à une liberté fondamentale susceptible d'entraîner l'annulation du licenciement du salarié » / brèves / le quotidien du 18 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur peut anticiper la fin du congé de maternité et convoquer la salariée à l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement et refus de réintégration par le salarié : quelles conséquences ? » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés