Art. L2371-1, Code du travail
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L9805IAE
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ;
2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution-confusion ou bien fusion simplifiée ? Les principales différences de traitement de ces deux opérations » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°336 du 5 février 2009 Abonnés
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