Art. L3123-19, Code du travail
Lecture: 1 min
L3972IBQ
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur le temps partiel » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Commentaire des articles 11, 26 et 27 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Travail à temps partiel : la durée des heures complémentaires prévue au contrat de travail ne peut être dépassée » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2010 Abonnés