Art. L3123-17, Code du travail
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L3844IBY
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur le temps partiel » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Prise d'acte injustifiée : heures complémentaires compensées par du repos compensateur » / brèves / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « La prévisibilité du rythme de travail » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « L'impossible compensation des heures complémentaires par du temps de repos » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
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