Art. L3121-24, Code du travail
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L3735IBX
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps : impossibilité pour l'employeur d'imposer au salarié les jours de prise effective de repos » / brèves / le quotidien du 1 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur et le repos compensateur de remplacement » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Caducité d'un repos compensateur de remplacement mis en place par l'employeur en l'absence de négociation d'un accord collectif dans l'entreprise » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les heures de délégation peuvent donner lieu à repos compensateur de remplacement » / jurisprudence / lexbase social n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Prise d'acte injustifiée : heures complémentaires compensées par du repos compensateur » / brèves / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Calcul des heures indemnisables au titre du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Articles 18 et 19 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : les heures supplémentaires et les conventions de forfait » / textes / lexbase social n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés