Art. L3121-11-1, Code du travail
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L3829IBG
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : premières précisions réglementaires » / textes / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Publication du décret d'application de la loi n° 2008-789, portant diverses mesures relatives au temps de travail » / brèves / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Articles 18 et 19 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : les heures supplémentaires et les conventions de forfait » / textes / lexbase social n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « La consultation des délégués du personnel sur le temps de travail » Abonnés
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