Art. L2324-22, Code du travail
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L3748IBG
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions autour de l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles dans l'entreprise : un syndicat est recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important les dispositions du protocole préélectoral » / brèves / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Constitutionnalité des dispositions assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles dans l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles : la présentation d'une liste par une personne morale autre qu'un syndicat est dans tous les cas une cause de nullité » / brèves / le quotidien du 10 février 2010 Abonnés