Art. L2324-17-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L3756IBQ
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Constitutionnalité de la disposition écartant l'éligibilité des salariés mis à disposition à la DUP » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'application du Code du travail aux agents des entreprises à statut mis à disposition d'une entreprise privée » / jurisprudence / lexbase social n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application des dispositions relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition aux agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Panorama d'actualité de janvier à septembre 2013 - Les élections professionnelles : organisation et enjeux » / panorama / lexbase social n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'agent public mis à disposition ne relève pas des dispositions relatives aux salariés mis à disposition » / jurisprudence / lexbase social n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Agent public mis à disposition : pas d'application des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition » / brèves / le quotidien du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'éligibilité des salariés multi-actifs » / jurisprudence / lexbase social n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié mis à disposition, membre de l'effectif sans être électeur ? » / jurisprudence / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'aménagement des effets d'un revirement de jurisprudence : la Chambre sociale de la Cour de cassation ouvre la voie » / jurisprudence / lexbase social n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « L'éligibilité et l'électorat dans l'entreprise de portage salarial » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.