Art. L2314-3, Code du travail
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L3825IBB
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions de validité de l'accord portant sur la reconnaissance ou la modification du périmètre d'une unité économique et sociale (rectification d'une erreur purement matérielle) » / brèves / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord préélectoral et maintien de la qualité d'établissement distinct » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contentieux du protocole d'accord préélectoral : articulation entre recours judiciaire et recours administratif » / jurisprudence / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 mai 2012 » / panorama / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Ancienneté minimale de deux ans : condition justifiée et proportionnée » / brèves / lexbase social n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral : délai raisonnable pour préparer la négociation » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 23 janvier au 27 janvier 2012 » / panorama / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conformité à la Constitution de l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans pesant sur les syndicats » / jurisprudence / lexbase social n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Négociation du protocole préélectoral : défaut d'affichage à destination des organisations syndicales » / brèves / le quotidien du 14 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions relatives à l'organisation d'élections complémentaires de représentants du personnel » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2010 Abonnés
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