Art. L2232-13, Code du travail
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L3827IBD
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la capacité des organisations syndicales inter-catégorielles représentatives à signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Un syndicat catégoriel ne peut conclure seul un accord collectif intercatégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le Conseil constitutionnel, les syndicats catégoriels et la réforme de la démocratie sociale » / jurisprudence / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Les syndicats catégoriels devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Articles 8 et 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : nouvelles règles de la négociation collective (principe majoritaire et négociation dans les PME) » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
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