Art. L2142-1-4, Code du travail
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L3806IBL
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de cinquante salariés » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical sont d'interprétation stricte » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qui peut être désigné représentant de la section syndicale ? » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentativité syndicale ... petit rappel pratique des nouvelles règles du jeu » / evénement / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
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