Art. D3121-9, Code du travail
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L7335IBB
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Le régime des heures de délégation prises pendant un repos compensateur obligatoire » / jurisprudence / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
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