Art. L3333-7, Code du travail
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L0812IC3
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan. Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : dispositions sociales » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Les principales mesures de la loi en faveur des revenus du travail » / textes / la lettre juridique n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
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